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Éditeur du site

DÉNOMINATION

ADP RENOVATION ACCOMPLISSEMENT DE PROJETS

8 rue Lavoisier
17440 Aytré

FORME JURIDIQUE

SASU Société par actions simplifiée à associé unique 

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Création du site

Conception, réalisation : La petite Boite

EURL Veronique RUSSEIL

Hébergeur du site

OVH SAS

09 72 10 10 07

Propriétés intellectuelles

Tous les éléments du site www.adprenovation.com, y compris les documents téléchargeables, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de ADP Renovation. En conséquence, vous ne pouvez en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie de l’un des quelconque éléments reproduits sur le site et tout ou partie du site sans l’accord préalable et express de ADP Renovation.

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les présentes conditions générales sont applicables pour toute commande passée avec la Société ADP RENOVATION

ACCOMPLISSEMENT DE PROJETS dont le siège social est situé8 rue Lavoisier 17440 AYTRÉ, (ci-après « le Vendeur »).

Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales sont jointes pour la fourniture de ses produits ou services à tout document transmis au Client par le Vendeur (bon de commande, devis, catalogue, etc). Par conséquent le fait de signer un bon de commande ou un devis établi par le Vendeur implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions.

1- OBJET

Les présentes conditions générales régissent en France Métropolitaine, la vente de matériel et matériaux quels qu’ils soient ainsi que la réalisation par le Vendeur ou les partenaires avec lesquels il a conclu un contrat de sous-traitance (ci-après « le Sous-traitant») de toute prestation de maçonnerie, couverture, menuiserie, charpente, électricité, carrelage, isolation, peinture, plomberie, systèmes de chauffage et climatisation, systèmes de ventilation, zinguerie, décoration, aménagement, agencement intérieur et extérieur, pose de revêtements de sol, conception de plan de cuisine intérieure et extérieure, construction réparation entretien de piscine extérieures, intérieures et couvertes, de terrasses en bois, de création et entretien d’espaces verts, de fabrication et vente de mobilier et objet de décoration intérieur et extérieur et d’aménagement intérieur de bateaux et de pont de bateaux ; ainsi qu’à toutes prestations d’installation, de mise en service, de maintenance, d’entretien périodique, et de service après- vente desdits Produits (ci-après « la Prestation »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur s’engage à fournir les produits et services au Client qui lui en fait la demande, selon les modalités ci-après décrites. Le Vendeur ou son Sous-traitant s’engage à prodiguer tout conseil au Client pour la prestation envisagée, par remise d’une documentation technique afin de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques techniques du produit ou de la prestation fournie. Conformément à la réglementation en vigueur le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente et de services particulières. Les présentes conditions générales prévalent sur celles appliquées par les Sous-traitants.

2- COMMANDES – MODIFICATION – RETRACTATION

Le Client effectue sa commande en signant le bon de commande ou le devis préalablement transmis en deux exemplaires originaux, dont l’un est conservé par le Client et l’autre par le Vendeur et en le communiquant au Vendeur par courrier, mail ou tout autre support numérique. Toute commande deviendra ferme et définitive entre les Parties le cas échéant à l’issue du délai de rétractation tel que précisé ci-dessous, après validation de la faisabilité technique de la Prestation réalisée par le Vendeur ou le Sous-Traitant suivant visite technique organisée chez le Client et après encaissement par le Vendeur de l’acompte prévu au bon de commande ou au devis. En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation uniquement pour un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du même Code. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas définis à l’article L.221-28 du Code de la Consommation. Il est exercé à l’aide d’un formulaire de rétractation ci-joint, auquel cas un accusé de réception sur un support de communication durable sera immédiatement transmis au Client par le Vendeur. Le Client peut également faire part au Vendeur de sa volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté sur toute autre déclaration adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social du Vendeur ou par mail précisant la Prestation concernée par cette rétractation. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager des présentes Conditions générales. Le Client s’assure de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires (administratives, accord du propriétaire ou de la copropriété, etc.). Le Client ne pourra pas arguer du non-respect de ses obligations déclaratives pour annuler la commande. Toute commande auprès du Vendeur implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer et, ou de ne pas confirmer une commande notamment en cas de difficulté d’approvisionnement ou pour toute commande d’un montant inférieur de 300 euros H.T. Toute commande peut être modifié dans son contenu et par écrit jusqu’à trois (3) mois avant la réalisation prévue de la Prestation.

3- REALISATION DE LA PRESTATION – LIVRAISON

Le Client s’engage à préciser au Vendeur ou au Sous-traitant les dispositions particulières à respecter sur le lieu sur lequel se déroule les travaux ou à ses abords (ci-après « le Chantier »). Le Client devra s’assurer que le Chantier est libre d’accès pour le Vendeur ou ses Sous-traitants. Le Client fera également son affaire personnelle de toutes nuisances qui pourraient être occasionnées par la réalisation de la Prestation et se chargera de prévenir le voisinage, ainsi que le syndic de copropriété s’il y a lieu. Le Client sera seul responsable d’un défaut de livraison et ou de faisabilité du Chantier dû à un manque d’indication sur les particularités du Chantier lors de la visite technique ou d’une modification de la situation du Chantier après la validation de la commande. Le Vendeur ou le Sous-traitant s’engage à réaliser la Prestation avec des matériaux et du matériel conformes à la réglementation en vigueur et aux normes techniques européennes qui s’y appliquent. Le Client demeure seul responsable des conditions d’utilisation du matériel fourni. Le choix du matériel est réputé correspondre à son besoin technique et être en adéquation avec l’usage envisagé.

Le Vendeur s’engage à réaliser ou faire réaliser par le Sous-traitant la Prestation dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la signature du bon de commande ou du devis, au lieu indiqué par le Client à moins qu’un délai différent ne pouvant excéder douze (12) mois soit indiqué sur le devis ou le bon de commande. Dans le cas où le client aurait modifié sa commande dans les trois (3) mois précédant la réalisation des travaux, alors le délai de réalisation des travaux pourra être prorogé d’une durée de six (6) mois en fonction du planning du Vendeur ou de son Sous-traitant ainsi qu’en fonction des contraintes d’approvisionnement des matériaux nécessaires à la réalisation de la Prestation. Passé ces délais, le Client pourra demander une indemnité qui ne pourra pas être supérieure à 10 % du montant total de la Prestation hors taxes par semaine de retard ou bien l’annulation de sa commande. Les délais indiqués ci-dessus seront suspendus par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur ou du Sous-traitant (notamment la force majeure définie à l’article 1218 du Code civil), jusqu’à ce que ces derniers soient en pleine mesure de reprendre le Chantier. Par ailleurs les évènements suivants, déterminés de manière non exhaustive, suspendent de plein droit les délais de livraisons : guerre, acte terroristes, grèves, pandémie, interruption des transports, manque de matières premières, intempéries, atteintes aux systèmes informatiques. La survenance d’un cas de force majeure ou de tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur ou du Sous-traitant, autorise le Vendeur à suspendre les commandes en cours ou à les exécuter tardivement sans s’exposer à des indemnités ou annulation à l’égard du Client. A compter de la livraison des matériels et matériaux nécessaires à la réalisation de la Prestation, les risques d’entreposage et de stockage sont transférés au Client, à charge pour lui de s’assurer contre tout risque. Le Client est tenu de vérifier au moment de leur installation, la conformité des matériels et matériaux utilisés par rapport au bon de commande ou au devis. Toute réserve doit être indiquée sur le procès-verbal de réception du Chantier qui devra être signé par les Parties dès la fin de la Prestation et qui ne pourra plus être remis en cause à défaut d’avoir communiqué au Vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours suivant la signature dudit Procès-verbal. Le Vendeur vérifie avec le Client les réserves émises afin d’y remédier sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée. En outre, le Client fera son affaire personnelle des contrats d’abonnements et d’accès aux services opérateurs nécessaires à la mise en service des Prestations (gaz, eau, électricité) dont l’ouverture des lignes ou la mise aux normes de ces lignes devront intervenir avant le début du Chantier. Si le Client n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel doit-être réalisée la Prestation, il s’engage à obtenir le cas échéant du propriétaire ou de la copropriété, l’accord de la réalisation de la Prestation.

4- SERVICE APRES VENTE – ENTRETIEN PERIODIQUE

Le Vendeur ou son Sous-Traitant dans le cadre de la Prestation intervient à la demande du Client pour toute réparation d’anomalie ou panne surgissant sur la Prestation réalisée à leur charge dans le cadre de l’utilisation normale des matériels et matériaux utilisés. En revanche ne sera pas pris en charge par le Vendeur ou son Sous-traitant toute réparation due à une mauvaise utilisation ou mauvais entretien des matériels et matériaux issus de la Prestation, tel que cela est précisé à l’article 7– Garantie, ci-après. Le Vendeur ou son Sous-Traitant peut également intervenir à la demande du Client à sa charge pour l’entretien périodique de toutes pièces détachées et particulièrement l’entretien des systèmes de chauffage, systèmes de ventilation et de climatisation selon les prescriptions en vigueur. La mise en place de cet entretien périodique se fera moyennant la conclusion d’un contrat d’entretien entre le Vendeur ou son Sous-traitant et le Client, lequel devra être accepté selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 2, ci-dessus. L’entretien périodique devra être réalisé au plus tard dans le délai d’un (1) mois suivant la date d’anniversaire de la réception du Chantier. Sauf stipulation contraire, les pièces détachées utilisées dans le cadre du service après-vente sont couvertes par la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie est strictement limitée au remplacement de la marchandise ou des pièces défectueuses utilisées pour la réalisation de la Prestation, sans qu’il puisse être réclamé aucune indemnité de quelque nature et pour quelque cause que ce soit y compris au titre de privation de jouissance. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit-être au préalable, soumis au service après-vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Cette garantie ne couvre pas les vices apparents non déclarés à la livraison, les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale ou par une utilisation anormale ou fautive du produit. La garantie ne couvre également pas les produits ayant fait l’objet de manipulation ou de réparation de la part du Client ou de toutes autres personnes autres que le Vendeur ou tout réparateur dûment habilité par ce dernier.

5- PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Prestations fournies (matériels, matériaux et main d’œuvre) sont ceux publiés au jour de la commande et le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs, sauf ce qui sera dit ci-après. Les prix sont exprimés en euros, mentionnés hors taxes, hors frais de douane éventuels, hors frais de livraisons, hors emballage, hors assurances restant à la charge du Client et seront par conséquent majorés des divers frais et taxes en vigueur au jour de l’émission de la facture pour chaque Prestation réalisée. Une facture est établie dès la fin de la réalisation de la Prestation. Les tarifs sont fixés sur les bases de données économiques, légales, commerciales et monétaires en vigueur au jour de la communication des présentes conditions générales. Les moyens de paiement acceptés sont les chèques et les virements bancaires. Un acompte correspondant à 30 % du prix total de la Prestation figurant sur le bon de commande ou le devis signé est exigé lors de la passation de la commande. Le solde est payable au plus tard 30 jours après l’émission de la facture. La facture mentionnera les indications visées à l’article L.441-9 du Code de commerce. Le Vendeur se réserve la propriété des matériels et matériaux utilisés pour la réalisation de la Prestation jusqu’à leur complet paiement. En aucun cas les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de commande de la Prestation seront automatiquement et de plein droit acquis au Vendeur à compter du premier jour de retard. En cas de défaut de paiement huit (8) jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, le Vendeur pourra soit requérir l’exécution forcée des obligations découlant de la Prestation réalisée, quelles qu’en soient les circonstances et sauf s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le Client et son intérêt pour le Vendeur, soit reprendre les matériels et matériaux utilisés pour la réalisation de la Prestation. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre les pénalités de retard, déjà prévue par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6- FINANCEMENT

Le Client peut souscrire un contrat de financement avec un organisme de crédit dans le cadre des dispositions de l’article L.311-111° du Code de la consommation. Dans ce cas, il convient d’appliquer les articles L.312-52, L.312-53 et L.341-10 du Code de consommation rappelées ci-dessous :

« Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;

2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19. Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant. »

« Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. »

« Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d’avance par l’acheteur, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié. »

7- GARANTIE

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des Prestations réalisées et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations fournies ou des pièces détachées tel que cela est précisé à l’article 4 ci-dessus, les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client ou de son utilisateur. Sont également exclus de la garantie, les dégâts, détériorations ou pannes résultant de vols, d’incendies, d’explosions, d’inondations, de grèves, d’émeutes, de mouvements populaires, d’actes de terrorisme, de vandalisme, de sabotage, de tempêtes et plus généralement de tout aléa climatique ou catastrophe naturelle et de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, ainsi constitutif d’un cas de force majeure. Le Client est informé du fait que toute modification pouvant affecter l’environnement des produits est susceptible d’en altérer les performances et la pérennité dans le temps. Le Client devra dans les quinze (15) jours suivant la découverte du vice ou du défaut de conformité en avertir le Vendeur par tous moyens de communication à support durable. Pour les systèmes de chauffage, systèmes de ventilation et de climatisation, la garantie est valable sous réserve de souscription à un contrat d’entretien. L’échange des pièces défectueuses n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie conventionnelle du matériel. L’intervention d’un tiers ou l’absence de demande d’intervention d’entretien périodique dans le délai d’un (1) mois visé à l’article 4, sur l’appareil provoquera la cessation de la garantie. A l’exception des travaux pour lesquels une garantie décennale n’est pas requise et qui font l’objet d’une mention en ce sens dans le devis ou le bon de commande, le Vendeur est titulaire d’une garantie décennale pour les Prestations réalisées.

8- REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de litige, le Client et le Vendeur ou son Sous-Traitant s’engage à se rencontrer afin de tout mettre en œuvre pour régler le litige à l’amiable. A défaut les Parties feront appel à un médiateur inscrit auprès de la CNPM MEDIATION CONSOMMATION.

9- DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur ou son Sous-traitant reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au Client qui s’en interdit toute reproduction ou utilisation.

10- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte des données à caractère personnel uniquement dans le cadre de ses activités, et ce dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, à compter du 25 mai 2018. Les données recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé à des fins de comptabilité et de facturation ainsi que pour assurer le traitement des demandes du Client et l’exécution des prestations. A défaut de réglementation imposant une durée de conservation différente et, ou en l’absence de l’expression du droit de suppression des données appartenant au Client, les informations ne seront conservées que le temps strictement nécessaire à la réalisation de la Prestation. Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles est strictement limité à notre personnel administratif et, le cas échéant, à des sociétés tierces. Ces dernières peuvent collecter des données personnelles au nom et pour le compte du Vendeur et le Vendeur peut partager des données personnelles avec ses fournisseurs et ses partenaires techniques pour le bon déroulement des opérations, objet du bon de commande. Ils sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données à titre commercial. Conformément aux dispositions légales applicables, le Vendeur peut être amené à divulguer des données personnelles aux autorités administratives ou judiciaires lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits de ce dernier ou d’un tiers. Le Vendeur peut enfin être légalement tenu de divulguer des données personnelles et ne peut dans ce cas s’y opposer. Des tiers pourront éventuellement accéder aux données personnelles du Client pour les besoins de négociations visant à transférer partiellement ou totalement les activités ou les droits sociaux du Vendeur. Le Vendeur pourra alors, à cette seule fin, permettre le transfert des données personnelles. En dehors des cas susvisés, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles sans le consentement préalable du Client. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données auprès du Vendeur (contact@adprenovation.com). Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client pourra contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Conformément au Règlement européen susvisé, le Vendeur se réserve la possibilité de prolonger ce délai de deux mois en raison de la complexité et du nombre de demandes. Le Client sera alors informé des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande.

11- LANGUE DU CONTRAT – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE – DIVISIBILITE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V., ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les litiges découlant de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution du contrat et des présentes conditions générales de vente seront exclusivement du ressort du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE.

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